Limites du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice dans le cadre d'un pourvoi contre des décisions du Tribunal

JURISPRUDENŢA CURŢII DE JUSTIŢIE A UNIUNII EUROPENE

Abstract

L'étude vise à présenter les principales caractéristiques du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre des pourvois contre les décisions du Tribunal de l'Union européenne. La présentation se fonde sur les dispositions pertinentes relatives aux pourvois devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal contenues dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le statut et le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces dispositions encadrant les principes régissant les recours devant la Cour de justice, l'étude analyse naturellement la jurisprudence de la Cour de justice afin de mettre en évidence l'interprétation qu'elle a donnée à ces principes quant aux conditions et limites des recours contre les décisions du Tribunal.

Mots-clés: Cour de justice de l'Union Européenne, recours, conditions, contrôle juridictionnel, limites